- \n
- Le budget ne vise pas de v\u00e9ritable redressement des comptes publics. Son ambition est un d\u00e9ficit \u00e0 5% du PIB contre 5,4% attendus en 2026, ce qui devrait maintenir la France sur le podium des d\u00e9ficits publics les plus \u00e9lev\u00e9s de la zone euro. Cela correspond \u00e0 un recul du d\u00e9ficit de 8 milliards, aliment\u00e9 par une hausse des recettes sup\u00e9rieure \u00e0 celle des d\u00e9penses.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Le budget pr\u00e9voit une d\u00e9pense publique en hausse nette de 40 milliards, malgr\u00e9 des efforts de ma\u00eetrise des d\u00e9penses \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ 32 milliards d\u2019euros. Ceux-ci ne parviennent pas \u00e0 compenser les plus de 70 milliards de hausses tendancielles, provenant notamment des d\u00e9penses sociales (+23 milliards), port\u00e9es par le vieillissement de la population, et de la charge d\u2019int\u00e9r\u00eats de la dette (+12 milliards).\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- La hausse des d\u00e9penses publiques est compens\u00e9e par une hausse des recettes publiques d\u2019environ 48 milliards, dont 22 milliards d\u2019efforts additionnels par rapport \u00e0 la trajectoire tendancielle, \u00e0 l\u2019instar du maintien de la surtaxe exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises, qui devrait rapporter 5 milliards dans les caisses de l\u2019\u00c9tat.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Le texte est d\u00e9sormais examin\u00e9 en commission au Parlement. Les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues comprennent un mois de d\u00e9bats dans l\u2019h\u00e9micycle de mi-octobre \u00e0 mi-novembre, puis un examen par le S\u00e9nat, pour une adoption d\u00e9finitive avant la fin d\u00e9cembre.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
1\/ Objectif\u202f: maintenir un d\u00e9ficit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en \u00e9vitant un d\u00e9rapage additionnel\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
Pour 2026, les toutes derni\u00e8res pr\u00e9visions font \u00e9tat d\u2019un d\u00e9ficit public attendu aux alentours de 5,4% du PIB. C\u2019est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, et loin de l\u2019objectif annonc\u00e9 il y a un an\u202f: rester sous le seuil des 5%. L\u2019exercice budg\u00e9taire 2027 repart de cette pr\u00e9vision, avec un objectif assez modeste. Cette fois-ci, Bercy vise un d\u00e9ficit \u00e0 5,0% du PIB, ce qui implique une am\u00e9lioration nette de 8 milliards d\u2019euros du solde des comptes publics.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Il est essentiel de garder en t\u00eate que ce chiffre de 5,0% est hors norme au sein de la zone euro. Sur les 21 pays qui la constituent, seuls deux pays devraient atteindre ou d\u00e9passer ce seuil de 5% en 2026, d\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res pr\u00e9visions \u00e9conomiques de la Commission Europ\u00e9enne, qui datent du mois de mai.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/observatoire-hexagone.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Fichier-382-1.png\")
<\/figure>\n\n\n\n2\/ En d\u00e9pit du contexte \u00e9conomique, Bercy pr\u00e9voit une hausse des d\u00e9penses\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
Comme l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, nos comptes publics devraient \u00eatre marqu\u00e9s par une hausse des d\u00e9penses ainsi que par une hausse des recettes. En effet, le projet initial de budget pr\u00e9voit une augmentation de 40 milliards de la d\u00e9pense publique, plus que compens\u00e9e par une hausse de 48 milliards des recettes, permettant ainsi de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de 8 milliards.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement annonce 54 milliards d’euros d’\u00ab effort \u00bb budg\u00e9taire en 2027, dont 60 % porteraient sur les d\u00e9penses publiques, selon le ministre de l’\u00c9conomie Roland Lescure. Dans la suite de cet article, nous retenons cette pr\u00e9sentation gouvernementale : elle revient, en ordre de grandeur, \u00e0 distinguer environ 32 milliards d’euros d’effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses et 22 milliards d’euros de mesures de redressement sur les recettes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Ces montants ne correspondent pas \u00e0 une baisse de 32 milliards des d\u00e9penses ni \u00e0 22 milliards de recettes effectivement suppl\u00e9mentaires, mais \u00e0 des \u00e9carts par rapport \u00e0 une trajectoire sans nouvelles mesures. Le PLF utilise d’ailleurs une autre m\u00e9trique qui aboutit \u00e0 des montants plus faibles : environ 23 milliards d’euros d’effort sur la d\u00e9pense primaire et 17 milliards d’euros de mesures nouvelles en recettes. Les deux d\u00e9compositions reposent sur des conventions et des p\u00e9rim\u00e8tres diff\u00e9rents. Nous avons choisi de reprendre les chiffres annonc\u00e9s par le gouvernement.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le sch\u00e9ma ci-dessous r\u00e9sume la d\u00e9marche d\u2019ensemble de ce projet de budget. Le point de d\u00e9part est le d\u00e9ficit public pr\u00e9vu pour 2026\u202f: 165 milliards d\u2019euros. Les d\u00e9penses augmentent de 40 milliards, car malgr\u00e9 les 32 milliards \u00ab\u202fd\u2019efforts\u202f\u00bb, il y a plus de 70 milliards de hausses tendancielles ou expliqu\u00e9es par d\u2019autres effets \u2013 nous y reviendrons par la suite. Quant aux recettes, elles augmentent de 48 milliards, \u00e0 la fois pour des raisons tendancielles, notamment l\u2019inflation, et du fait des efforts additionnels annonc\u00e9s. La r\u00e9sultante de ces diff\u00e9rents effets est un recul de 8 milliards du d\u00e9ficit public, qui devrait ainsi atteindre 157 milliards d\u2019euros, si l\u2019objectif est atteint. <\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/observatoire-hexagone.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Fichier-383.png\")
<\/figure>\n\n\n\n3\/ Sur le volet d\u00e9penses, pas de r\u00e9forme structurelle\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
La crise actuelle des finances publiques s\u2019explique largement par la quasi-absence, au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, de r\u00e9formes structurelles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire durablement la d\u00e9pense publique. Autant il \u00e9tait difficile de justifier cet attentisme lorsque le gouvernement disposait d\u2019une majorit\u00e9 plus solide \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, autant, dans le contexte politique actuel et \u00e0 l\u2019approche de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, il est compr\u00e9hensible que le budget propos\u00e9 par Bercy prenne acte de ces contraintes et privil\u00e9gie une multitude de mesures cibl\u00e9es, r\u00e9parties entre diff\u00e9rents domaines, afin de freiner la progression des d\u00e9penses. Car, une fois encore, celles-ci ne diminuent pas : les \u00ab efforts \u00bb annonc\u00e9s visent avant tout \u00e0 en limiter la hausse.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Les plus gros efforts annonc\u00e9s concernent la protection sociale, et pour cause\u202f: les d\u00e9penses sociales repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la d\u00e9pense publique. La mesure qui fait d\u00e9j\u00e0 beaucoup parler concerne les retraites, avec plus de 4 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses \u00ab\u202f\u00e9vit\u00e9es\u202f\u00bb, essentiellement li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9sindexation des retraites sup\u00e9rieures \u00e0 1260 euros par mois. Autre domaine tr\u00e8s cibl\u00e9\u202f: la sant\u00e9, avec environ 5 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses \u00ab\u202f\u00e9vit\u00e9es\u202f\u00bb, dont 1,2 milliard r\u00e9sulte d\u2019une hausse de la part des frais m\u00e9dicaux restant \u00e0 la charge des patients ou des compl\u00e9mentaires, et 1 milliard de r\u00e9duction des indemnisations des arr\u00eats maladie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Outre les retraites et la sant\u00e9, de nombreux domaines sont concern\u00e9s par un coup de frein sur les d\u00e9penses, dont la politique familiale (2,2 milliards), la prime d\u2019activit\u00e9 (300 millions), ou la formation professionnelle (700 millions). A noter que nous avons choisi d\u2019int\u00e9grer dans la partie \u00ab\u202fd\u00e9penses\u202f\u00bb la contribution de 2,5 milliards d\u2019euros des collectivit\u00e9s locales. <\/p>\n\n\n\n
Exemples de mesures concr\u00e8tes de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique pr\u00e9vues pour 2027\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Mesure<\/em>\u00a0<\/td> Md\u20ac\u00a0<\/em><\/td><\/tr> Retraites<\/em>\u00a0<\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Revalorisation diff\u00e9renci\u00e9e des pensions de retraite : hypoth\u00e8se de non-revalorisation des pensions sup\u00e9rieures \u00e0 1 260 \u20ac\/mois (montant avant prise en compte de ses effets sur les recettes) <\/td> 4,0 <\/td><\/tr> Durcissement \/ r\u00e9forme du cumul emploi-retraite d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment <\/td> 0,2 <\/td><\/tr> Sant\u00e9 : nouvelles mesures\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Baisse des prix des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux + actions pour en r\u00e9duire\/optimiser l’utilisation <\/td> 2,1 <\/td><\/tr> R\u00e9duction des d\u00e9penses d’arr\u00eats maladie indemnis\u00e9s par l’Assurance maladie <\/td> 1,0 <\/td><\/tr> Baisse de certains taux de remboursement par l’Assurance maladie, avec transfert de la d\u00e9pense vers les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 <\/td> 0,7 <\/td><\/tr> \u00c9conomies de fonctionnement et gains d’efficacit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux, EHPAD et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux <\/td> 0,9 <\/td><\/tr> R\u00e9duction d’autres d\u00e9penses de soins de ville <\/td> 0,3 <\/td><\/tr> Baisse des dotations aux fonds d’investissement et d’innovation du syst\u00e8me de sant\u00e9 <\/td> 0,2 <\/td><\/tr> Sant\u00e9 : mesures d\u00e9cid\u00e9es en 2026, qui auront davantage d\u2019effets en 2027\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Hausse de la part des frais m\u00e9dicaux restant \u00e0 la charge des patients ou des compl\u00e9mentaires (\u00ab tickets mod\u00e9rateurs \u00bb) <\/td> 1,2 <\/td><\/tr> Fin de la prise en charge des transports sanitaires au titre d’un arr\u00eat de travail de longue dur\u00e9e ne relevant pas d’une affection de longue dur\u00e9e <\/td> 0,1 <\/td><\/tr> Limitation \u00e0 12 mois de la dur\u00e9e de prescription de certains arr\u00eats maladie longs <\/td> 0,1 <\/td><\/tr> R\u00e9duction du plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res d’accident du travail \/ maladie professionnelle <\/td> 0,2 <\/td><\/tr> Famille\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Gel en 2027 des prestations familiales qui auraient normalement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es avec l’inflation <\/td> 0,5 <\/td><\/tr> Ralentissement des d\u00e9penses du fonds de la CNAF qui finance notamment cr\u00e8ches et action sociale <\/td> 0,5 <\/td><\/tr> R\u00e9duction des d\u00e9penses d’allocation de rentr\u00e9e scolaire <\/td> 0,6 <\/td><\/tr> Mont\u00e9e en charge de la r\u00e9forme repoussant de 14 \u00e0 18 ans la majoration des allocations familiales li\u00e9e \u00e0 l’\u00e2ge des enfants <\/td> 0,6 <\/td><\/tr> Formation professionnelle\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Recentrage du compte personnel de formation (CPF), avec participation accrue des utilisateurs et ciblage des formations <\/td> 0,35 <\/td><\/tr> R\u00e9organisation et r\u00e9duction de certaines missions de France comp\u00e9tences <\/td> 0,32 <\/td><\/tr> \u00c9tat et op\u00e9rateurs\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Gel en euros courants des cr\u00e9dits des minist\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses de l’\u00c9tat, hors d\u00e9fense et pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes <\/td> n.c. <\/td><\/tr> Gel du point d’indice de la fonction publique d’\u00c9tat et mesures cat\u00e9gorielles tr\u00e8s limit\u00e9es <\/td> n.c. <\/td><\/tr> Diminution des plafonds de taxes affect\u00e9es \u00e0 certains op\u00e9rateurs de l’\u00c9tat <\/td> 1,07 <\/td><\/tr> Collectivit\u00e9s territoriales\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Contribution progressive des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements \u00e0 l’effort budg\u00e9taire (CPEB) <\/td> 2,5 <\/td><\/tr> Baisse de 5 points du taux de compensation forfaitaire du FCTVA pour les d\u00e9penses non bonifi\u00e9es <\/td> 2,09 <\/td><\/tr> Minoration des variables d’ajustement vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s <\/td> 0,02 <\/td><\/tr> Ma\u00eetrise de la dynamique de certaines fractions de TVA affect\u00e9es aux collectivit\u00e9s <\/td> n.c. <\/td><\/tr> Autres\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Non-revalorisation de la prime d’activit\u00e9 en 2027 <\/td> 0,33 <\/td><\/tr> Recentrage du bar\u00e8me de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie (APA) sur les personnes les plus modestes <\/td> 0,25 <\/td><\/tr> \u00c9volutions des dispositifs de soutien public aux producteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable <\/td> 0,12 <\/td><\/tr> Non-revalorisation en 2027 des param\u00e8tres des APL <\/td> 0,1 <\/td><\/tr> Mise en place d\u2019un droit d\u2019option, pour certains foyers, entre l\u2019APL de l\u2019\u00e9tudiant et l\u2019avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 son rattachement <\/td> 0,07 <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n n.c. : montant non chiffr\u00e9 isol\u00e9ment dans le PLF 2027.<\/em> <\/p>\n\n\n\n
Ces efforts ne parviennent pas \u00e0 neutraliser la hausse des d\u00e9penses, aliment\u00e9e notamment par la hausse des int\u00e9r\u00eats de la dette, estim\u00e9e \u00e0 12 milliards, la hausse de 6,4 milliards des d\u00e9penses de d\u00e9fense, mais aussi les hausses tendancielles des d\u00e9penses de S\u00e9curit\u00e9 sociale, largement port\u00e9es par le vieillissement de la population. <\/p>\n\n\n\n
4\/ La hausse des recettes surpasse celle des d\u00e9penses\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
Si certaines d\u00e9clarations de l\u2019ex\u00e9cutif laissaient entendre qu\u2019il n\u2019y aurait pas de hausse de la fiscalit\u00e9, ce n\u2019est pas ce que montre le projet de budget. Certaines taxes sont \u00e9tendues, comme celle sur le sucre qui concernera d\u00e9sormais les biscuits ou le chocolat, d\u2019autres augmentent, comme la taxe sur les autoroutes ou l\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des indemnit\u00e9s li\u00e9es aux affections de longue dur\u00e9e. Plusieurs dispositifs fiscaux pr\u00e9sent\u00e9s comme exceptionnels sont maintenus, comme la surtaxe sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises ou l\u2019imp\u00f4t minimum sur les tr\u00e8s hauts revenus. Certaines mesures sont d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9es, comme la r\u00e9duction de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites, le pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 17% sur les comptes bancaires \u00ab\u202finactifs\u202f\u00bb, ou la contribution sur les primes d\u2019assurance dommages, parfois surnomm\u00e9e \u00ab\u202ftaxe \u00e9meutes\u202f\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Exemples d\u2019efforts sur les recettes publiques pr\u00e9vus pour 2027\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
Mesure\u00a0<\/em><\/td> Md\u20ac\u00a0<\/em><\/td><\/tr> Entreprises et emploi\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Gel du bar\u00e8me des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales : r\u00e9duction du co\u00fbt des exon\u00e9rations pour les finances publiques (mesure engag\u00e9e en 2026, plein effet en 2027) <\/td> 5,6 <\/td><\/tr> Maintien en 2027 de la contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises, \u00e0 un taux r\u00e9duit par rapport \u00e0 2026 <\/td> 5,0 <\/td><\/tr> Prise en compte accrue de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur et de certains compl\u00e9ments de salaire dans le calcul des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations <\/td> 3,7 <\/td><\/tr> R\u00e9duction et harmonisation des exon\u00e9rations sociales applicables aux indemnit\u00e9s de licenciement et de rupture les plus \u00e9lev\u00e9es <\/td> 0,3 <\/td><\/tr> R\u00e9forme de la tarification des cotisations accidents du travail \/ maladies professionnelles <\/td> 0,3 <\/td><\/tr> Retraites et m\u00e9nages\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> R\u00e9duction de 4 439 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac du plafond de l\u2019abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite <\/td> \u2248 1,4 <\/td><\/tr> Fiscalisation accrue des indemnit\u00e9s journali\u00e8res : fiscalisation de 50 % des IJ vers\u00e9es au titre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e et fiscalisation int\u00e9grale de certaines IJ. <\/td> \u2248 1,0 <\/td><\/tr> Recettes 2027 de la contribution diff\u00e9rentielle sur les tr\u00e8s hauts revenus, garantissant un niveau minimal d\u2019imposition de 20 % <\/td> 0,6 <\/td><\/tr> Recettes 2027 de la taxe sur le patrimoine financier cr\u00e9\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment <\/td> 0,1 <\/td><\/tr> Sant\u00e9 et protection sociale\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Reconduction en 2027 de la contribution exceptionnelle des organismes compl\u00e9mentaires sant\u00e9 <\/td> 1,1 <\/td><\/tr> Hausse de 3 points de la CSG sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie <\/td> 0,4 <\/td><\/tr> Cr\u00e9ation de contributions sur certains produits transform\u00e9s sucr\u00e9s ou contenant des \u00e9dulcorants <\/td> 0,3 <\/td><\/tr> Transports\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Renforcement de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables <\/td> 0,8 <\/td><\/tr> R\u00e9tablissement pour un an de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime <\/td> 0,3 <\/td><\/tr> Recettes \u00ab\u202fexceptionnelles\u202f\u00bb\u00a0<\/em><\/td> <\/strong> <\/td><\/tr> Pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts <\/td> 1,4 <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Certaines mesures sont des reconductions ou la mont\u00e9e en charge de dispositions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es.<\/em> <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, apr\u00e8s une hausse de 58 milliards d\u2019euros en 2025 et une nouvelle hausse attendue pour 2026, on devrait conna\u00eetre une augmentation de 48 milliards d\u2019euros des recettes publiques en 2027, si l\u2019on s\u2019en tient au projet de budget d\u00e9pos\u00e9 par Bercy. \u00c0 noter toutefois que quelques mesures viennent n\u00e9anmoins all\u00e9ger certains aspects pr\u00e9cis de la fiscalit\u00e9\u202f: le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est revaloris\u00e9 de 2,1%, l\u2019imposition des transmissions interg\u00e9n\u00e9rationnelles est assouplie, et un dispositif sp\u00e9cial est ajout\u00e9 pour encourager la reprise des TPE et PME par leurs salari\u00e9s.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Prochaines \u00e9tapes\u202f: des d\u00e9bats qui promettent d\u2019\u00eatre tendus\u00a0<\/h6>\n\n\n\n
Le contexte dans lequel s\u2019ouvre la discussion budg\u00e9taire est pourtant particuli\u00e8rement mena\u00e7ant. Au 2 octobre, l\u2019\u00e9cart entre les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fran\u00e7ais et allemands \u00e0 dix ans atteint environ 155 points de base, alors qu\u2019il n\u2019avait gu\u00e8re d\u00e9pass\u00e9 80 points au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e avant cet \u00e9t\u00e9. Dans le m\u00eame temps, la charge de la dette continue d\u2019augmenter rapidement. Au-del\u00e0 du d\u00e9bat politique sur le contenu du budget, l\u2019enjeu des prochaines semaines sera donc aussi de convaincre que la France reste capable de ma\u00eetriser durablement ses finances publiques.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s les premiers travaux en commission, l\u2019examen de la partie du projet de loi de finances consacr\u00e9e aux recettes doit d\u00e9buter dans l\u2019h\u00e9micycle le 13 octobre, avec un premier vote solennel pr\u00e9vu le 20 octobre. L\u2019Assembl\u00e9e examinera ensuite le projet de budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 au 26 octobre, avant d\u2019aborder, \u00e0 partir du 27 octobre, la seconde partie du budget de l\u2019\u00c9tat, consacr\u00e9e aux d\u00e9penses. Le vote sur l\u2019ensemble du projet de loi de finances est programm\u00e9 le 17 novembre, avant son passage au S\u00e9nat et la poursuite de la navette parlementaire. Le d\u00e9lai constitutionnel de 70 jours arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 17 d\u00e9cembre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Reste surtout \u00e0 savoir ce qu\u2019il restera du texte initial \u00e0 l\u2019issue de ces d\u00e9bats. Les premi\u00e8res r\u00e9actions des oppositions montrent que l\u2019adoption du budget est loin d\u2019\u00eatre acquise. \u00c0 gauche, La France insoumise a annonc\u00e9 qu\u2019elle voterait une motion de censure en cas de recours au 49.3. Du c\u00f4t\u00e9 socialiste, Olivier Faure a \u00e9galement averti que, \u00ab si rien ne change \u00bb, son groupe censurerait le gouvernement. Marine Le Pen, quant \u00e0 elle, a indiqu\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rer l\u2019adoption d\u2019un budget, m\u00eame \u00ab imparfait \u00bb, \u00e0 une nouvelle loi sp\u00e9ciale, tout en fixant plusieurs lignes rouges et en r\u00e9clamant davantage d\u2019\u00e9conomies. <\/p>\n\n\n\n
Dans une Assembl\u00e9e profond\u00e9ment fragment\u00e9e et \u00e0 quelques mois de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, une combinaison politique peut-elle permettre au dernier budget du quinquennat d\u2019\u00eatre adopt\u00e9\u202f? Nous le saurons prochainement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un budget peu ambitieux, s\u2019appuyant largement sur les hausses de recettes\u00a0 Le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 le 1er octobre ce qui constitue le tout dernier projet de budget de l\u2019\u00e8re Macron. 1\/ Objectif\u202f: maintenir un d\u00e9ficit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en \u00e9vitant un d\u00e9rapage additionnel\u00a0 Pour 2026, les toutes derni\u00e8res pr\u00e9visions font \u00e9tat d\u2019un d\u00e9ficit public attendu aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9220,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[49],"class_list":["post-9217","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-post"],"yoast_head":"\n
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- Le texte est d\u00e9sormais examin\u00e9 en commission au Parlement. Les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues comprennent un mois de d\u00e9bats dans l\u2019h\u00e9micycle de mi-octobre \u00e0 mi-novembre, puis un examen par le S\u00e9nat, pour une adoption d\u00e9finitive avant la fin d\u00e9cembre.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- La hausse des d\u00e9penses publiques est compens\u00e9e par une hausse des recettes publiques d\u2019environ 48 milliards, dont 22 milliards d\u2019efforts additionnels par rapport \u00e0 la trajectoire tendancielle, \u00e0 l\u2019instar du maintien de la surtaxe exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises, qui devrait rapporter 5 milliards dans les caisses de l\u2019\u00c9tat.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Le budget pr\u00e9voit une d\u00e9pense publique en hausse nette de 40 milliards, malgr\u00e9 des efforts de ma\u00eetrise des d\u00e9penses \u00e9valu\u00e9s \u00e0 environ 32 milliards d\u2019euros. Ceux-ci ne parviennent pas \u00e0 compenser les plus de 70 milliards de hausses tendancielles, provenant notamment des d\u00e9penses sociales (+23 milliards), port\u00e9es par le vieillissement de la population, et de la charge d\u2019int\u00e9r\u00eats de la dette (+12 milliards).\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n